Intervention de Christophe-André Frassa

Évidemment, mon cher collègue !

Je ne peux émettre qu'un avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n° 1 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission ; je comprends néanmoins l'intention de ses auteurs.

D'une part, l'universalisation du champ des actions de groupe implique qu'aucun champ n'en est a priori exclu, comme c'était auparavant le cas. L'on peut en déduire que, dès lors qu'un manquement est commis par toute personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, il pourrait faire l'objet d'une action de groupe, à tout le moins en cessation de manquement, voire en réparation de préjudices, si un préjudice peut être identifié. L'intention de Mme Goulet me paraît donc satisfaite.

D'autre part, le rôle des syndicats est non pas de lutter contre l'évasion fiscale, mais de contribuer au dialogue social dans l'entreprise. Il me semble donc qu'ils ne seraient pas les plus indiqués pour agir en la matière.

Quant à l'amendement n° 46 de M. Savoldelli, son objet est incompatible avec les dispositions de l'article 1er bis A, qui limitent le champ des actions de groupe en matière de droit du travail aux seules discriminations : avis défavorable.

L'avis de la commission est défavorable également sur l'amendement n° 47 de M. Bocquet, pour les mêmes raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 1 rectifié bis, qui ont trait à l'universalisation du champ des actions de groupe.