Intervention de Nathalie Goulet

Madame la présidente, tout d'abord, je retire les amendements n° 7 et 6.

Je souhaite dire quelques mots supplémentaires, ensuite, sur l'amendement n° 8 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'un amendement de précision, les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique visées à l'alinéa 8 de l'article 1er bis, dont je vous épargne la lecture, ne correspondant pas exactement – et même pas du tout – à la situation dans laquelle se trouvent le secteur agricole et celui de la pêche.

Sur l'amendement n° 1 rectifié bis, relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, je ne saurais partager l'avis du rapporteur, qui nous explique que les syndicats ne sont pas là pour mener une telle lutte. En la matière, certains syndicats jouent le rôle de lanceurs d'alerte, et c'est bien heureux.

Je précise que le groupe Lactalis est depuis quelques heures sous le coup d'une enquête pour fraude fiscale aggravée ; certes présumé innocent, il est soupçonné d'avoir détourné des sommes extrêmement importantes au profit de ses filiales au Luxembourg et en Belgique.

Au moment où les producteurs de lait sont dans une détresse invraisemblable, j'ose imaginer que les syndicats agricoles et ceux qui représentent les salariés de Lactalis sont totalement fondés à engager des actions de ce genre.

La fraude et l'évasion fiscale doivent absolument être ajoutées au dispositif, car c'est le rôle des syndicats que de conduire pareilles actions.