Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er ter

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Ce sous-amendement vise à compléter l'excellent amendement de Francis Szpiner en précisant que le financement par des tiers fera l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. Il est bon que des financements puissent être mobilisés, mais ils doivent s'assortir de toute la transparence nécessaire : c'est un sous-amendement de bon sens.

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