Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement de Francis Szpiner a pour objet de prévoir explicitement que les personnes qui ont qualité pour agir peuvent recevoir des fonds de tiers tendant à financer l'exercice d'actions de groupe. La commission, lors de l'établissement de son texte, a débattu de ce sujet particulièrement épineux, celui du financement des actions de groupe.

Tout en étant très favorable, dans son principe, à cet amendement, je relève qu'il se borne à énoncer une disposition que l'on pourrait qualifier d'interprétative. La commission a donc choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat – mais, je le répète, à titre personnel, j'y suis très favorable.

Le sous-amendement de Mme Goulet, quant à lui, vise à prévoir la publicité du financement par des tiers. Mais l'amendement n° 23 rectifié bis comporte déjà des garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts. Du reste, les dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts prévues par l'article 1er quater AA me paraissent suffisantes.

La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.