Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendement 2

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Ce texte contient beaucoup de mesures à visée déclarative, mais, j'ai eu beau chercher, les modalités de la déclaration d'intérêts n'y sont pas assez précisées, comme c'est le cas, d'ailleurs, dans la directive : le traitement de cette question me paraît un peu faible.

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai dans le même mouvement mon amendement n° 2.

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