Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le demandeur justifie, dès l'introduction de son action, de sa situation à l'égard de l'administration fiscale.

Nous avons parlé d'actions qui pourraient être dolosives ou, en tous les cas, nuire à la concurrence. Il est donc important de savoir dans quelle situation fiscale est le demandeur, s'il est en règle avec l'administration fiscale. Cela fait partie des choses qui doivent pouvoir être demandées dans le cadre de la procédure afin de s'assurer que les actions de groupe engagées ne le sont pas uniquement dans un but différent de celui qui est allégué.