Intervention de Christophe-André Frassa

Comme on dit en bon français : spoiler alert ! Pour parler comme nos amis québécois, je vais faire du divulgâchis, car ces deux amendements m'obligent à parler de l'amendement n° 53 du Gouvernement, dont l'examen suivra immédiatement et sur lequel je m'apprête à émettre un avis favorable.

Madame Goulet, l'avis de la commission est défavorable sur vos deux amendements.

Si la rigueur juridique de l'alinéa 3 est bel et bien perfectible, l'amendement n° 3 ne paraît pas présenter de garanties supérieures, puisque les intérêts en question n'y sont pas précisément définis. Vous souhaitez prévoir la production d'un aperçu financier, mais votre intention, ma chère collègue, est satisfaite par l'amendement du Gouvernement, dont l'objet est d'autoriser le juge à enjoindre au demandeur de produire les pièces justifiant qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts et énumérant les fonds destinés à soutenir l'action. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3.

Pour ce qui est de l'amendement n° 2, si, là encore, je comprends l'intention de son auteure, je peine à saisir son utilité pour la prévention des conflits d'intérêts, car une attestation de régularité fiscale ne saurait tenir lieu de preuve de solvabilité : le fisc se sert quoi qu'il advienne et, solvable ou non, l'on doit s'acquitter de ses impôts. Le demandeur ne sera donc pas réputé solvable du moment que le fisc aura prélevé les impôts. Du reste, la solvabilité est déjà garantie par le critère posé au 3° du I de l'article 1er bis.

Avis défavorable également sur l'amendement n° 2.