Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement du Gouvernement tend à préciser la procédure qui a été insérée dans le texte par la commission des lois : trois modifications essentielles sont proposées afin de perfectionner l'alinéa 3 issu des travaux de la commission.

Premièrement, c'est à la suite d'une contestation du défendeur, et non sur le fondement de sa propre incertitude – critère dont j'admets qu'il était perfectible –, que le juge demanderait qu'il soit justifié de l'absence de conflits d'intérêts.

Deuxièmement, cette demande tendrait à la production de toutes pièces justifiant cette absence. La mention d'un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action », issue de la directive, serait ainsi insérée dans notre droit avec davantage de précision, et l'amendement n° 5 de Mme Goulet serait satisfait.

Troisièmement, dans les cas où serait constaté un conflit d'intérêts, le juge déclarerait d'office l'action irrecevable et refuserait l'homologation d'un éventuel accord, là où nous avions prévu une simple faculté : voilà qui est en effet plus robuste.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 53 ; quant à l'amendement n° 5, elle en demande le retrait.