Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater A

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Votre amendement vise à supprimer l'obligation de mise en demeure préalable, que j'ai restaurée et que la commission a adoptée. Une telle mise en demeure paraît nécessaire ; elle s'inscrit dans l'intention constante du législateur, qui est d'éviter, lorsque cela est possible, une action contentieuse inutile. Vous préférez la voie contentieuse, d'autres préfèrent l'arrangement. Chacun sa vie ! Je préfère la mienne à la vôtre.

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