Intervention de Christophe-André Frassa

Votre amendement vise à supprimer l'obligation de mise en demeure préalable, que j'ai restaurée et que la commission a adoptée. Une telle mise en demeure paraît nécessaire ; elle s'inscrit dans l'intention constante du législateur, qui est d'éviter, lorsque cela est possible, une action contentieuse inutile. Vous préférez la voie contentieuse, d'autres préfèrent l'arrangement. Chacun sa vie ! Je préfère la mienne à la vôtre.