Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Salmon, vous l'avez noté vous-même, le rapport de M. Gosselin a bientôt quatre ans : il a été publié bien avant la directive. Et notre collègue député a sans nul doute dû changer d'avis depuis que la version initiale de la proposition de loi a été déposée.

Vous proposez que la mise en demeure préalable ne soit qu'une simple faculté ; j'ai le plus grand mal à vous suivre, je le concède.

D'une part, cet amendement va à l'encontre de la volonté de la commission, qui est de favoriser le règlement amiable du différend. D'autre part, une telle faculté existerait même sans ce texte : la disposition que vous proposez constituerait un neutron législatif…

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.