Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l'existence d'un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur.

Il me semble que c'est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l'examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, précisaient dans leur rapport que la charge des mesures de publicité échoirait en principe au défendeur.

C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.