Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er sexdecies

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement vise à préciser que le désistement en question est soit d'instance soit d'action.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion