Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement n'apparaît pas nécessaire. En l'état, l'article 1er sexdecies précise en effet que les différentes actions énumérées et ayant fait l'objet d'un désistement sont recensées dans le registre tenu par le garde des sceaux. Cela inclut donc aussi bien les désistements d'instance que les désistements d'action.

Pour cette raison, madame Goulet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.