Intervention de Hussein Bourgi

Il est vrai que cet amendement ressemble à un amendement d'appel : il est illusoire, eu égard aux moyens actuels de la justice, d'imaginer qu'il puisse y avoir trente-six tribunaux spécialisés en matière d'action de groupe.

Néanmoins, entre deux et trente-six, on doit pouvoir trouver un nombre satisfaisant qui permette de mailler le territoire sans pour autant mobiliser excessivement les effectifs des tribunaux – on sait qu'ils sont déjà fort limités.

Madame la ministre, certes l'organisation judiciaire relève des prérogatives du Gouvernement, mais souffrez que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, apporte sa pierre à votre réflexion. Nous sommes les élus des territoires, nous connaissons les associations de personnes concernées, nous sommes au contact des administrés et des justiciables. Vous l'êtes peut-être aussi, mais nous avons un peu plus de temps à y consacrer. Par conséquent, souffrez que nous participions aux réflexions et éclairions vos travaux !