Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Benarroche, pour la clarté des débats, je rappelle que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

D'une part, votre amendement est partiellement satisfait par l'article 2 nonies ; de l'autre, son adoption créerait un déséquilibre trop important entre les parties d'une action de groupe. En effet, l'article 2 nonies autorise déjà les juges à mettre provisoirement les frais d'expertise puis les dépens à la charge de l'État, même si le demandeur perd son procès.

En outre, dès lors que le juge décide d'exonérer le demandeur du paiement, il semblerait illogique qu'il lui impose de régler les frais non compris dans les dépens, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.