Intervention de Christophe-André Frassa

Madame Goulet, vous nous proposez d'organiser un festival dans les vingt-quatre langues de l'Union européenne afin de pouvoir obtenir l'agrément du ministre chargé de la consommation.

Une telle mesure ne serait pas conforme à la directive, dont l'article 4 précise que, pour exercer une action de groupe transfrontière, les personnes morales doivent mettre à disposition du public des informations sur les sources de leur financement, leur structure organisationnelle, leurs activités, etc. À défaut, elles ne peuvent être désignées en tant qu'entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières.

En revanche, la directive ne précise en aucun cas que ces informations doivent être mises à disposition du public dans toutes les langues de l'Union européenne pour pouvoir exercer des actions de groupe transfrontières.

Une telle précision ajouterait une nouvelle obligation non prévue par la directive et ne serait donc pas conforme au droit européen.

En outre, cette obligation supplémentaire induirait des coûts très importants pour les associations souhaitant exercer des actions de groupe transfrontières, alors même que leur situation financière est souvent plutôt fragile.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.