Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 duodecies

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je comprends très bien les arguments de la ministre et du rapporteur.

Toutefois, s'agissant d'une question transfrontière, des problèmes linguistiques se poseront forcément. Ils doivent être résolus par des traductions, qu'elles pèsent ou non financièrement.

Imaginez un document écrit en grec : qui voudra adhérer à une procédure collective engagée sur la base d'une langue qu'il ne connaît pas ?

Je retire cet amendement, madame la présidente, mais je considère qu'il s'agit d'un véritable sujet.

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