Intervention de Christophe-André Frassa

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la bonne transposition du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive européenne relative aux actions représentatives, qui précise que les États membres doivent informer la Commission européenne à chaque modification de la liste des entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières.