Intervention de Hussein Bourgi

Nous proposons de rétablir l'article 3 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale qui permet d'appliquer les dispositions de ce texte dès son entrée en vigueur à toutes les actions de groupe actuellement pendantes devant les juridictions françaises.

À rebours, notre rapporteur souhaite que cette proposition de loi ne s'applique qu'aux seules actions de groupe dont le fait générateur serait postérieur à son entrée en vigueur.

Voter l'article 3 en l'état ne conduirait qu'à ralentir l'essor et le succès des actions de groupe en France, ce qui serait antinomique avec le constat que nous avons toutes et tous dressé au cours de cette discussion sur les insuffisances de la loi de 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.

Il est temps de faire un saut tant qualitatif que quantitatif dans la législation applicable aux actions de groupe.