Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Salmon, votre amendement tend à restaurer l'exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité.

Cette disposition nous a paru problématique, dans la mesure où elle n'était pas assortie des dispositions, prévues par le droit en vigueur, en vertu desquelles les mesures de publicité ne peuvent être ordonnées qu'à l'issue des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. C'est pourquoi nous l'avons supprimée.

Il est néanmoins juste de rappeler, comme vous le faites dans l'objet de votre amendement, que l'article 514 du code de procédure civile s'appliquerait dans le silence de la loi. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir au droit en vigueur, en prévoyant que les mesures de publicité ne sont applicables qu'à l'extinction des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation.

En outre, il paraît dommageable de retirer au juge la possibilité d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur, ce qui serait le cas si cet amendement était adopté.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.