Intervention de Nathalie Goulet

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ou sur ceux d'un notaire ou d'un avocat, et non seulement à la Caisse des dépôts et consignations.