Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er septies

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ou sur ceux d'un notaire ou d'un avocat, et non seulement à la Caisse des dépôts et consignations.

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