Intervention de Christophe-André Frassa

Votre amendement, madame Goulet, tend à permettre la consignation auprès des professions judiciaires réglementées des sommes dues par le défendeur. Il est donc contraire au monopole reconnu en la matière par la loi à la Caisse des dépôts et consignations.

En effet, cet établissement public s'est vu confier, dès sa création, le monopole de la réception, de la conservation et de la sécurisation des fonds de tiers en numéraire ou en titres financiers en vue de la restitution à leurs bénéficiaires.

À cet égard, l'article L. 518-19 du code monétaire et financier est particulièrement clair : « Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. »

Je ne suis donc pas favorable à ce que de telles sommes soient conservées par des notaires ou des avocats.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.