Intervention de Christophe-André Frassa

En réalité, s'il était adopté, cet amendement présenté comme étant « de précision » complexifierait le droit. Jusqu'à présent, tout au long de l'examen du texte, nous n'avons pas employé le pluriel ; pourquoi l'introduire subitement à cette occurrence ? Il me semble que procéder à cette modification à l'article 1er nonies ne présente pas vraiment d'intérêt.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.