Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement du groupe écologiste vise à ce que les frais de médiation ne puissent pas être mis à la charge du demandeur ou des personnes lésées. Il s'agit d'éviter que les entreprises mises en cause ne fassent pression pour imputer ces frais aux associations qui ont intenté l'action de groupe.

J'y suis défavorable, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, il me semble qu'il est déjà possible d'éviter toute pression de la part du défendeur.

Le droit commun de la médiation, applicable aux procédures de médiation engagées dans le cadre d'une action de groupe, prévoit, certes, que les parties déterminent librement la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord entre les parties, les frais sont théoriquement répartis à parts égales. Le juge peut néanmoins estimer que cette répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties et, en conséquence, décider d'une autre répartition. Il existe donc déjà des mécanismes, à la main du juge, permettant de protéger les associations, dont les budgets sont plus contraints que ceux des entreprises.

En deuxième lieu, nos collègues du groupe écologiste indiquent, dans l'objet de leur amendement, qu'une telle précision, qui interdirait de mettre les frais de médiation à la charge des personnes lésées, serait imposée par l'article 12 de la directive européenne relative aux actions représentatives. Or ledit article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les frais occasionnés par une action de groupe en réparation soient mis à la charge de la partie perdante. Il ne traite donc pas des frais de médiation.

En troisième lieu, une médiation est une procédure amiable entre les parties : il n'y a donc ni gagnant ni perdant.

Pour ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.