Intervention de Christophe-André Frassa

Votre amendement est contraire à la position de la commission comme à celle de l'Assemblée nationale.

Le registre mis à la disposition du public, qui est tenu par le garde des sceaux, recense les actions de groupe, les actions en reconnaissance de droit et les actions collectives. Je suis opposé à la suppression de cette mesure pour plusieurs raisons.

D'abord, l'objectif principal de la création de ce registre est précisément d'améliorer l'information des justiciables pour leur permettre, d'une part, de rejoindre plus facilement ces actions lorsqu'ils sont concernés et ainsi de favoriser l'indemnisation des victimes ; d'autre part, de savoir quelles actions ont prospéré dans le passé pour estimer si leur propre initiative est elle-même susceptible de prospérer. Supprimer la publicité de ce registre le rendrait en fait inutile.

Ensuite, la commission a précisément souhaité étendre le contenu de ce registre pour parfaire l'information des justiciables.

La suppression de la mise à disposition de ce registre est donc contraire à la position de la commission, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.