Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation.

En l'espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d'avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d'action de groupe, soit un par cour d'appel.