Intervention de Christophe-André Frassa

Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position.

La première a trait au faible nombre d'actions de groupe – moins de quarante en dix ans. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dossiers ?

La deuxième, c'est qu'au regard des spécificités de la procédure et des domaines juridiques concernés, seule une spécialisation poussée des magistrats et des greffiers sur quelques tribunaux permettra de donner du sens à cette spécialisation. D'ailleurs, j'ai proposé d'écrire qu'il y aurait « au moins » deux tribunaux, pas « seulement » deux…

La troisième, c'est que l'argument visant à rapprocher les justiciables de l'institution judiciaire ne me semble pas opérant en matière d'action de groupe dans la mesure où, d'une part, l'action de groupe est portée par un seul demandeur – une association au nom de l'ensemble des membres du groupe – et, d'autre part, elle concerne potentiellement des justiciables répartis sur l'ensemble du territoire national, voire à l'étranger.

Pour ces trois raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.