Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire.

En effet, les avocats jouissent d'un monopole s'agissant de l'assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d'accompagnement juridique, hors des tribunaux, les justiciables sont libres de choisir le professionnel du droit de leur choix : un avocat, un notaire ou un commissaire de justice. Il n'apparaît donc pas nécessaire de rappeler dans la loi une faculté offerte aux demandeurs d'une action de groupe.

L'amendement que j'ai déposé en commission des lois, qui a été adopté par celle-ci et qui supprime cet article de la proposition de loi, permet de simplifier un texte déjà fort lourd. Je suis toujours défavorable à cet article, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.