Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 duodecies

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

L'alinéa 7 de l'article 2 duodecies prévoit qu'il faut mettre à disposition du public, par tout moyen approprié, des informations relatives aux actions engagées.

S'agissant d'actions de groupe transfrontières, je me suis demandée quelles langues seraient utilisées pour communiquer lesdites informations.

Aussi, je propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des « langues officielles de l'Union européenne », parce qu'il s'agit d'actions transfrontières.

Dans le cas d'une action franco-espagnole ou entre la Lituanie et la Pologne, quelles seraient les langues utilisées ? Je l'ignore, d'où cet amendement d'appel, qui va recevoir, j'en suis sûre, l'approbation de notre commission.

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