Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 duodecies

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Il s'agit bien d'actions « transfrontières », monsieur Benarroche, et non « transfrontalières ». Malgré cette erreur, la commission émet un avis favorable sur votre amendement.

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