Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à répondre aux craintes et interrogations évoquées en commission.

Afin de parer tout effet d'éviction, le régime antérieur à la loi doit demeurer applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur.

À titre d'exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lutte contre les discriminations sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, mais elles seraient soumises au régime procédural antérieur.