Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais revenir un instant sur les conditions dans lesquelles la proposition de loi présentée par notre collègue Hubert Haenel a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.

Il n’aura échappé à personne que ce texte a été présenté dans une certaine précipitation. En effet, une convocation de la commission des lois avait pour ordre du jour la nomination d’un rapporteur sur une proposition de loi, sans autre précision quant à l’intitulé de celle-ci. Et pour cause, le texte n’avait pas encore été déposé !

Qui plus est, nous n’avons été informés que très tardivement – le matin pour l’après-midi – des auditions organisées par M. le rapporteur, au cours desquelles, je le précise, le ministère de l’intérieur a été surreprésenté.

Quant à la durée d’une heure prévue pour la discussion générale, sur un texte aux conséquences inversement proportionnelles à la longueur de son article unique, elle se passe de commentaire !

Je tiens à insister par ailleurs sur le fait que les articles 3, 6 et 9 qu’il nous est proposé de proroger avaient été adoptés à l’époque pour une durée limitée – la fin de leur application avait été fixée au 31 décembre 2008 – pour permettre leur expérimentation et leur évaluation avant leur éventuelle prolongation ou pérennisation. Dans ce cadre, le Gouvernement devait remettre chaque année au Parlement un rapport sur leur application.

Alors que l’exposé des motifs évoque le rapport annuel 2008 d’application de la loi du 23 janvier 2006, je n’ai pas souvenir de l’existence d’un tel rapport, pas plus d’ailleurs que du rapport annuel 2007.

Quand nous avons demandé à la commission des lois que l’on nous communique le rapport 2008, il nous a été adressé un document de cinq pages à peine, qui se veut une évaluation. Loin de porter sur l’ensemble de la loi, ce prétendu rapport ne concerne que les articles 3, 6 et 9, précisément ceux dont on nous demande de prolonger l’application.

Le plus curieux, c’est que ce document est daté du 16 octobre 2008, soit le jour même où la proposition de loi a été annexée au procès-verbal de la séance. De là à penser qu’il s’agit d’un rapport de circonstance…De plus, comment parler de rapport annuel 2008 alors que l’année concernée n’est pas encore achevée ?