Intervention de Gérard Le Cam

Le problème de la péréquation tarifaire se pose avec acuité, dès lors que le secteur réservé devrait être supprimé à partir du 1er janvier 2011 en raison de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence.

La mention du secteur réservé disparaissant ainsi de l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, le Gouvernement était malgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal.

Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. »

Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer.

C’est une définition en creux de la péréquation.

On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation et de transferts pour atténuer les coûts.

Ce système est constitutif de l’identité du service public et a fait ses preuves dans d’autres domaines.

Tout le monde a bien sûr en tête l’exemple d’EDF qui a longtemps permis d’avoir accès à l’énergie électrique au même prix, que l’on habite en ville ou dans un village reculé.

La péréquation tarifaire est ainsi une condition indispensable pour garantir l’accessibilité des services postaux au plus grand nombre d’utilisateurs, de manière équitable et à des prix les plus bas possible.

Évoquer ce principe ne suffit pas. Il est nécessaire que les termes figurent en toutes lettres dans cet article du code des postes et communications électroniques.

C’est le sens de notre amendement proposant d’insérer un article additionnel audit code.