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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Menaces sanitaires de grande ampleur — Article 3, amendement 11
Michèle André, présidente :L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, la rétribution par l'État de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. »
La parole est à M. le ministre.
