Intervention de Daniel Chasseing

Notre collègue Pierre-Jean Rochette nous indique que les informations sur le taux d’encadrement sont déjà adressées chaque année aux services de l’État et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) imposés par la loi.

Il semble donc inutile de renforcer encore la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète.