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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Menaces sanitaires de grande ampleur — Article additionnel après l'article 12
Xavier Bertrand, ministre :
Au terme d'une même argumentation, le Gouvernement émettra, hélas ! pour vous, monsieur Domeizel, sur cet amendement un avis identique à celui de la commission dans la mesure où il est sans rapport avec l'objet de la présente proposition de loi.
J'ajoute que son adoption entraînerait un transfert de charges vers les collectivités territoriales. J'ignore si vous avez vous-même abordé ce sujet avec elles, mais, si tel n'était pas le cas, je ne voudrais pas vous vous mettiez en difficulté...
En outre, cet amendement ne prévoit aucune compensation.
