Intervention de Jean-Pierre Bel

Depuis le début de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant les zones fragiles, considérées comme peu rentables.

Cet amendement a pour objet de préciser que le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Cette précision est tout à fait indispensable afin d’empêcher que la mise en concurrence, prévue par la troisième directive postale, ne fragilise plus encore les zones peu rentables, au profit d’autres zones.

En effet, on voit mal comment La Poste pourrait à la fois recentrer son activité sur l’international, au nom de la compétitivité, et garantir un financement suffisant pour assurer un maillage total du territoire. Cette ambition pourrait être légitime, mais elle n’est pas acceptable si les zones considérées comme peu rentables en font les frais !

La Poste est fragile ; c’est pourquoi il faut s’en tenir au service universel postal.

Que se passera-t-il dans quinze ans, si La Poste n’est plus le seul prestataire du service universel, ou même n’est plus prestataire de ce service ? Cette question est légitime. Il faut donc apporter toutes les garanties afin de répondre aux exigences du service public.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises la directive européenne. Les parlementaires européens s’inquiétaient encore récemment des conséquences de la libéralisation du secteur postal sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

Dans une question écrite à la Commission européenne du mois de septembre 2009, l’eurodéputé danois social-démocrate Dan Jørgensen a fait part de ses inquiétudes au vu d’un rapport validé par la Commission européenne qui concluait que la libéralisation du marché amoindrirait d’une façon significative la qualité des services pour les clients.

Le même eurodéputé a posé deux questions : comment la Commission européenne entend-elle garantir que la libéralisation des services postaux n’entraînera pas de graves conséquences économiques et sociales sous la forme, par exemple, de pertes d’emploi et de détériorations des services ? La Commission européenne permettra-t-elle à un État membre d’ajourner la libéralisation du secteur national des services postaux après 2011, en raison des conséquences d’une crise financière qui fragilise fortement les opérateurs postaux privés ?

Je reprends ces deux questions à mon compte et je vous demande, monsieur le ministre, si vous seriez prêt à accepter cet ajournement en cas de rupture du respect de la cohésion territoriale, économique et sociale, qui compte au nombre des missions essentielles de la construction européenne et qui est constitutive des services publics. La promotion de cette cohésion est d’ailleurs prévue au niveau européen, à la fois par l’article 16 du traité actuel et par l’article 14 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.