Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’article 14 relative à l’élargissement des pouvoirs de l’ARCEP.

En 2005, la loi relative à la régulation des activités postales a étendu les responsabilités de l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue à cette occasion l’ARCEP, en lui confiant une nouvelle mission : veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal.

La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché. Autant dire que l’ARCEP « torpille » tout ce que le service public peut encore apporter à l’intérêt général !

De ce fait, il nous paraît dangereux de donner encore un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la légitimité démocratique, ses membres étant nommés, détient des pouvoirs exorbitants, signe du renoncement du Gouvernement à ses prérogatives.

En effet, l’ARCEP est chargée de différentes missions. Elle délivre les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste pour ce qui concerne les envois de correspondance intérieure. Elle précise le champ territorial de cette autorisation. Elle s’assure du respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires ayant obtenu l’autorisation. Elle maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique. Elle peut proposer au Gouvernement des mesures pour garantir le financement du service universel. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction important à l’égard de l’opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.

Si nous donnons encore un peu plus de pouvoir à l’ARCEP, cette dernière aura toute la liberté pour permettre la totale privatisation du service public postal, en offrant des conditions plus que favorables aux nouveaux entrants, avec la complicité du Gouvernement...

Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 415, afin de ne pas laisser les mains libres à l’ARCEP !