Intervention de Joseph Kergueris

Nous n’avons pas déposé cet amendement pour le simple plaisir de faire de la sémantique. La notion de « situation particulière » conduit en effet à des modalités d’appréciation de cette condition qui nous semblent mal définies.

Dans la pratique, l’application de nos politiques sociales donne lieu à une recrudescence de contentieux. Ma crainte est qu’ils se multiplient encore davantage. C’est pourquoi il est proposé de substituer à ce terme la notion de « situation exceptionnelle ». Certes, elle est plus restrictive, mais elle présente l’avantage d’être plus objective et surtout d’avoir été définie par la jurisprudence, d’où une plus grande sécurité juridique.