Intervention de Joseph Kergueris

Je pense que nous devrions pouvoir trouver un terrain d’entente. Rappelons-le, pour que les cas particuliers soient bien traités, il faut que chaque intéressé ait une situation juridique claire.

Pour l’avoir examinée avec soin, je sais que la jurisprudence définit la notion de situation exceptionnelle. À partir du moment où le mot « exceptionnelle » figure dans le texte, les opérateurs pourront se référer à la jurisprudence. Il y va de l’intérêt des bénéficiaires d’offrir une plus grande sécurité juridique au texte.