Intervention de Jean-Pierre Godefroy

… et que l’État ne compense pas intégralement aux organismes sociaux.

Nous pourrions ouvrir ce débat, mais contentons-nous aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire, de revenir sur la rédaction de l'amendement n° 117 et du sous-amendement n° 308. Ils ne remettent pas en cause le financement que vous avez prévu. Nous vous demandons simplement d’établir une justice dans les prélèvements.

Permettez-moi de rappeler les propos que j’ai tenus ce matin, parce que le sujet est important.

Les services fiscaux avaient prévu que 234 397 contribuables, dont 97 % n’étaient pas assujettis à l’ISF, seraient concernés par le bouclier fiscal. Aujourd'hui, seulement 23 000 demandes ont été déposées. À M. de Montesquiou, qui évoquait les 10 000 contribuables ayant perçu un remboursement inférieur à 1 960 euros, j’ai répondu ce matin qu’il ne fallait pas oublier les 2 242 foyers qui ont touché plus de 85 000 euros. Sur les 23 000 qui ont déposé une demande, il en reste 13 000 pour lesquels on ne sait pas du tout ce qu’il en est.

Monsieur le haut-commissaire, ne serait-il pas normal que tout le monde contribue de la même façon au financement du RSA ? Nous ne demandons pas que les contribuables qui peuvent bénéficier du bouclier fiscal soient taxés, mais simplement qu’ils participent au financement du RSA comme tous les autres, à égalité de charges et de devoirs.

Permettez-moi de vous interroger : à combien s’élèverait la participation des contribuables qui reçoivent plus de 85 000 euros de remboursement ? 150, 200, 300 euros ? Ne peuvent-ils pas faire ce geste en direction des plus démunis de notre pays, de ceux qui n’ont pas de quoi manger, de ceux que vous défendez très efficacement – je vous l’ai dit hier et je le répète aujourd'hui –, et depuis si longtemps ?

Mes chers collègues, nous accomplirions un geste remarquable en décidant que tout le monde participe de la même façon. Et cela ne ferait pas un trou dans le bouclier fiscal, monsieur Fourcade : tout au plus une égratignure de la taille d’une tête d’épingle !