Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le dernier alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une disposition du contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. »

Cet alinéa, ajouté par l’Assemblée nationale, soulève plusieurs problèmes.

Tout d’abord, de quelle disposition du contrat s’agit-il ? Est-ce une disposition substantielle ou secondaire ? Quelle sera donc l’application de l’article sur ce point, le texte semblant vouloir dire que toutes les dispositions du contrat sont visées ?

Ensuite, lorsqu’une disposition n’est pas respectée, l’organisme doit le signaler sans délai au président du conseil général. Que signifie « sans délai » ? Est-ce dans la journée ? Dans les trois jours ? Dans la semaine ? Cette formulation ne veut rien dire. Elle n’a aucune valeur juridique et est tout simplement inapplicable.

En outre, elle implique que l’organisme doit signaler, et non pas commencer par convoquer la personne pour l’informer qu’elle se met en mauvaise position et qu’elle doit remédier à cette situation rapidement. Si l’organisme n’a pas informé « sans délai », cela peut-il conduire à un contentieux et à des sanctions ?

Ensuite, que devient l’information ? Que doit faire le président du conseil général qui a été informé ? Qu’il soit informé signifie implicitement qu’il doit « faire quelque chose », mais quoi ? A-t-il compétence liée ? Que risque-t-il s’il ne fait rien ?

Cet alinéa présente donc de nombreux inconvénients. Outre qu’il est rédigé de manière péremptoire et que son application est incertaine, il conduit l’allocataire du RSA, l’organisme de placement et le président du conseil général à une incertitude permanente.

Aussi nous paraît-il préférable de supprimer cet alinéa.