Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je persiste : cette formule ne veut absolument rien dire et en la maintenant on risque d’aller au-devant de graves difficultés. Je serais prêt à modifier mon amendement si vous acceptiez que l’on maintienne la formule concernant l’information du président du conseil général mais en supprimant l’indication « sans délai ».

Le dernier alinéa de l’article L. 262-34 serait donc ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une disposition du contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil général. »

La formule « sans délai » me semble en effet très dommageable.