Intervention de Joseph Kergueris

L’article L. 262-36 a été supprimé. Par cet amendement, nous proposons de le rétablir afin que la loi énonce clairement le contenu de l’obligation d’information qui incombe au demandeur et au bénéficiaire du RSA à l’égard de l’organisme payeur et du président du conseil général, sur la demande de ce dernier.