Intervention de Fadila Khattabi

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour l'examen d'un texte d'apparence très technique, mais dont les effets seront très concrets. Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité de plusieurs évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique.

En effet, le 19 avril dernier, le Gouvernement a étendu et adapté par ordonnance plusieurs mesures du code de la santé publique, déjà en vigueur dans l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer, afin qu'elles puissent s'appliquer à nos concitoyens polynésiens, calédoniens, wallisiens et futuniens, en tenant compte, bien sûr, de l'organisation particulière de ces territoires.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de notre Constitution, qui prévoit une habilitation permanente d'extension des dispositions de droit commun existantes dans les domaines de compétences de l'État.

La contrepartie évidente de cette habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent nécessairement être ratifiées par le Parlement, ce qui justifie ma présence devant vous cet après-midi et la nécessité d'un projet de loi spécifique.

En effet, faute d'une ratification expresse des sénateurs et des députés dans un délai de dix-huit mois, l'ordonnance deviendrait caduque de plein droit. Concrètement, une absence de ratification entraînerait un retour à un droit antérieur pour nos concitoyens du Pacifique sur les thématiques visées par l'ordonnance. Cette régression concernerait des sujets d'importance.

Le premier objet de cette ordonnance était en effet de rattraper un certain retard en matière d'applicabilité des lois de bioéthique et d'intégrer des dispositions adoptées depuis 2012.

L'ordonnance d'avril 2023 a ainsi rendu applicables dans les trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. Sont notamment visées les dispositions relatives aux comités de protection des personnes.

Ensuite, l'ordonnance étend et adapte aux trois territoires français du Pacifique certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit en particulier de l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et de la suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial, et ce alors que vous avez adopté, dans cet hémicycle, puis au Congrès il y a dix jours, l'inscription dans notre loi fondamentale de la liberté de recourir à l'IVG.

L'unification des règles de recours en la matière vient améliorer et sécuriser l'effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.

L'ordonnance a également étendu certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist 1, qui prévoit l'extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles pour Wallis et Futuna, ainsi que des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.

Là encore, il s'agit de sécuriser des mesures législatives importantes pour l'accès à la santé et à la prévention, afin qu'elles bénéficient à l'ensemble de nos concitoyens.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que les objectifs du texte qui vous est soumis ce soir, après son examen attentif par la commission des affaires sociales – je remercie d'ailleurs la rapporteure Marie-Do Aeschlimann pour le travail qu'elle a effectué –, trouveront un écho favorable au sein de votre assemblée.

Il s'agit, je le répète, d'assurer la pérennité de mesures utiles et importantes concernant les recherches impliquant la personne humaine ou les délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse. C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte afin que cela soit chose faite.