Intervention de Micheline Jacques

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous nous proposez, madame la ministre, de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann.

Parmi les dispositions qu'il nous est proposé d'adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans. Ce constat illustre l'urgence de replacer nos outre-mer au cœur des dispositifs de santé.

Les mesures relatives à la RIPH ont été largement demandées par la Polynésie ainsi que par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Elles permettront notamment aux populations ultramarines des trois territoires concernés - c'est déjà le cas pour le reste de nos compatriotes - d'avoir accès à des traitements innovants, notamment en participant à des essais thérapeutiques.

En l'état actuel du droit, la Polynésie ne peut pas contribuer à ces RIPH, tandis que les capacités de la Nouvelle-Calédonie sont limitées.

Qu'il s'agisse de traitements contre le cancer pour des patients en échec thérapeutique ou de recherches spécifiques sur des pathologies régionales telles que les arboviroses, la leptospirose ou le rhumatisme articulaire aigu, l'alignement sur le droit en vigueur est plus que bienvenu.

J'insiste néanmoins sur un point, qui a été relevé dans les travaux de la commission : l'élargissement de ces dispositions sera inopérant à Wallis-et-Futuna, du fait d'une offre de soins insuffisante dans ce territoire. Nous ne pouvons que le regretter.

Sur la question de l'interruption volontaire de grossesse, l'ordonnance étend les dispositions de la loi du 2 mars 2022, qui a notamment conduit à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines de grossesse pour recourir à une IVG.

Si les dispositions relatives à la recherche étaient une demande clairement formulée par les trois territoires ultramarins dont il est question, je note que cela n'a pas été le cas sur ce point et qu'aucune remontée particulière des professionnels de santé n'y a été signalée. Je rappelle également que le Sénat s'était opposé à plusieurs reprises à cette mesure.

Néanmoins, au regard des avis favorables formulés par les assemblées locales et considérant l'hypothèse non souhaitable de l'existence d'un droit différent pour ces trois territoires, la majorité du groupe Les Républicains ne s'opposera pas à cette extension.

Cela ne doit pas en revanche nous détourner d'un objectif particulièrement difficile à atteindre : rendre l'accès à l'IVG effectif dans ces territoires.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 5 % seulement des interruptions volontaires de grossesse avaient lieu dans les deux dernières semaines en 2017, alors même que le délai n'était à l'époque que de douze semaines.

Le véritable enjeu pour les territoires ultramarins, dont les professionnels auditionnés ont souligné les difficultés propres, est donc de permettre l'accès à l'IVG à toutes les femmes dans les délais impartis, ce qui est loin d'être toujours le cas. Le fossé entre le droit et son application effective sur cette question sensible doit être une priorité.

Enfin, tout comme la commission, je regrette que la transmission des avis par les assemblées locales n'ait pu avoir lieu dans de bonnes conditions. Seul l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie a pu être reçu dans les délais impartis et les collectivités ont insisté sur ces contraintes de temps, incompatibles avec la remise d'un avis approfondi et étayé.

Associer convenablement nos territoires ultramarins aux décisions qui les concernent implique de leur en donner les moyens.

Cela impose également que la rédaction des ordonnances respecte minutieusement les principes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, auxquels certaines formulations dérogent, notamment au regard de l'application de la technique du « compteur Lifou » dans le cas de la Nouvelle-Calédonie.

Pour conclure, la majorité du groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. Dans sa globalité, ce dernier permettra aux trois territoires ultramarins concernés de rattraper le retard en matière de recherche et de santé, ce que nous ne pouvons que saluer.