Intervention de Lana Tetuanui

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, avant tout, de saluer l'excellent travail de notre rapporteure, tout en émettant quelques réserves sur la forme.

Il est regrettable, madame la ministre, que les délais ne soient pas respectés et que l'on ne tienne pas compte des avis qui sont donnés. C'est d'autant plus regrettable sur des sujets aussi complexes, qui touchent parfois à la culture et aux us et coutumes de nos collectivités.

J'espère que nous cesserons, à l'avenir, de travailler dans de telles conditions et je le dis avec force : l'impression est celle d'un travail bâclé.

Je referme la parenthèse.

L'article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique.

Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d'outre-mer.

Cette ordonnance a aussi vocation à apporter plus particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement.

Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion.

Par ailleurs, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie instrumentale en établissement de santé. Les sages-femmes de Wallis-et-Futuna se voient accorder enfin une extension de leurs compétences en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance apporte, outre les mêmes avancées relatives à l'IVG, une meilleure protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures ou encore de nouvelles garanties en matière de données des patients.

À titre personnel, je me suis toujours opposée - j'assume mon vote - à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution.

En ce qui concerne ma collectivité, il convient de rappeler que si la compétence du droit des personnes relève de l'État, la compétence en matière de santé appartient à la Polynésie.

J'approuve ces avancées pour la protection et la liberté des femmes, mais encore faut-il que les moyens suivent. Or on connaît parfaitement les difficultés que rencontrent nos structures médicales en Polynésie, comme en métropole d'ailleurs.

Décider c'est bien, mais prévoir les moyens adaptés, c'est capital si l'on veut parler sincèrement d'avancées. Visualisez sur une carte la géographie de ma collectivité et imaginez les délais qui s'imposent pour une intervention médicale lorsque l'atoll est dépourvu de structures et de médecin !

Enfin, cette ordonnance étend également à la Nouvelle-Calédonie les dispositions visant à renforcer le droit à l'avortement par l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion.

En conclusion, le fait parachever le droit existant en ratifiant cette ordonnance est une bonne chose pour les collectivités d'outre-mer du Pacifique, mais les moyens devront suivre.

En dépit de la parenthèse que votre honorable sénatrice a ouverte au début de son intervention, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de ratification.