Intervention de Jean-Luc Fichet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus à la suite d'évolutions législatives adoptées en métropole et de l'apparition de nouvelles réglementations européennes depuis 2021. Cette ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d'étendre l'application des nouvelles dispositions relatives à la bioéthique et des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les méthodes de diagnostic in vitro.

L'ordonnance rend ensuite applicables à ces territoires les évolutions législatives récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.

Les modifications majeures portent sur l'extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, suppression du délai minimal de réflexion de deux jours pour confirmer sa volonté d'avorter, possibilité de recourir à la téléconsultation pour l'avortement, autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ou encore élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles chez les partenaires des femmes dans le but d'améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures.

Je me réjouis de la transcription de ces dispositions quelques jours après la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais je souhaiterais obtenir un peu plus d'informations, madame la ministre : disposez-vous d'éléments d'information sur l'accès effectif des femmes à l'IVG dans les collectivités citées ? Avez-vous connaissance d'éventuelles difficultés ? Par ailleurs, disposez-vous de données nous permettant de mesurer la qualité de la prise en charge des patients, en particulier de ceux qui souffrent d'une affection de longue durée, dans ces mêmes collectivités ?

Autre disposition positive contenue dans cette ordonnance du 19 avril 2023 : l'application à la Polynésie française de la possibilité offerte à un plus grand nombre de professionnels de santé de déroger à l'obligation de recueillir le consentement de l'autorité parentale quand des situations ou des actions de prévention, de dépistage ou de traitement sont nécessaires pour protéger la santé sexuelle et reproductive des mineurs. L'ordonnance introduit également la confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs.

À ce sujet, madame la ministre, disposez-vous de données concernant les moyens alloués au planning familial non seulement en Polynésie française, mais aussi à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ?

Le groupe SER votera pour ce texte de ratification, l'ordonnance concernée contenant des extensions et adaptations positives pour les trois territoires, mais nous tenons à exprimer notre inquiétude générale sur l'état de leur système de santé, inquiétude qui peut d'ailleurs être transposée à la métropole.