Intervention de Joseph Kergueris

Par cet amendement, il s’agit d’étendre l’alinéa 1° aux administrations en charge des déclarations d’embauche, sauf à ce que l’on m’explique que l’URSSAF n’est pas une administration et qu’il serait nécessaire de la rajouter spécifiquement.

Je suis prêt à retirer mon amendement sauf une information de votre part, monsieur le haut-commissaire, madame le rapporteur, sur la nature exacte de l’URSSAF.