Intervention de Joseph Kergueris

Cet amendement vise à compléter la première phrase du texte présenté par article 2 pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel « l’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans », par une mention ainsi rédigée : « sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire ».

Cet amendement vise à créer une exception à la règle de prescription posée par le texte en matière d’action en vue du paiement du revenu de solidarité active. Cette action se prescrirait par deux ans, sauf dans le cas précité. Je crois que cela correspond au vieux principe juridique selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».